J.O. 102 du 3 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code

NOR : BUDF0500023D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies et 220 F et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu l'article 57 modifié de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;

Vu l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) ;

Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, modifié par le décret no 2004-1009 du 24 septembre 2004 ;

Vu le décret no 2005-315 du 1er avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres audiovisuelles,

Décrète :


Article 1


L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :

I. - Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, la section VI quater s'intitule :

« Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ».

II. - L'article 46 quater-0 YL est ainsi modifié :

A. - Au deuxième alinéa, après les mots : « crédit d'impôt », sont insérés les mots : « pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ».

B. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles prévu aux articles 220 sexies et 220 F précités sont celles définies au II de l'article 3 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles. »

III. - L'article 46 quater-0 YM est ainsi modifié :

A. - Le 1° est ainsi modifié :

1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles documentaires : » ;

2. Le a est ainsi modifié :

- le mot : « cinématographique » est supprimé ;

- il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les techniciens et ouvriers de la production sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'oeuvre éligible au crédit d'impôt ; »

3. Au b, les mots : « de construction de décors en studio ou dans des lieux loués exclusivement affectés au tournage, » sont remplacés par les mots : « de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage à l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de tournage, » ;

B. - Le 2° est ainsi modifié :

1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation : » ;

2. Le a est ainsi modifié :

- le mot : « cinématographique » est supprimé ;

- il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les techniciens de la production et les collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'oeuvre éligible au crédit d'impôt ; »

IV. - A l'article 46 quater-0 YN, après les mots : « oeuvre cinématographique », sont insérés les mots : « ou de l'oeuvre audiovisuelle ».

V. - L'article 46 quater-0 YO est ainsi modifié :

A. - Au premier alinéa, après les mots : « oeuvre cinématographique », sont insérés les mots : « ou d'une oeuvre audiovisuelle » ;

B. - Le 1° est ainsi modifié :

1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles documentaires : » ;

2. Aux a et b, le mot : « cinématographique » est supprimé ;

C. - Le 2° est ainsi modifié :

1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation : »

2. Au a, les mots : « de la production cinématographique » sont remplacés par les mots : « de la production » et après les mots : « de l'oeuvre cinématographique », sont insérés les mots : « ou audiovisuelle ».

VI. - L'article 46 quater-0 YP est ainsi modifié :

A. - La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Pour l'application des dispositions des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts, les entreprises doivent déposer une déclaration spéciale avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts. »

B. - Les deuxième et troisième phrases deviennent un alinéa ; cet alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « les déclarations spéciales du groupe » sont remplacés par les mots : « les déclarations spéciales des sociétés du groupe » ;

- les mots : « à la déclaration de résultat » sont remplacés par les mots : « à la déclaration ».

VII. - A l'article 46 quater-0 YR, après les mots : « production cinématographique », sont insérés les mots : « et des entreprises de production audiovisuelle ».

VIII. - L'article 46 quater-0 YQ est abrogé.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres